La saisie bancaire en Europe/The Bank Account Payment Order in Europe ~ Ouvrage ~ Larcier-Intersentia

Pour l’essentiel, le droit des procédures civiles d’exécution demeure, à ce jour, de la compétence des États membres de l’Union européenne. Cette situation est en cours d’évolution. En janvier 2017, est entré en application le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.De même, une réflexion européenne a débuté en matière de localisation et d’identification du patrimoine des débiteurs dans un contexte transfrontière. Dans le prolongement de cette évolution, il apparaît opportun de s’intéresser à une possible action de l’Union européenne sur la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires. Celle-ci pourrait constituer un complément opportun aux instruments européens de recouvrement des créances actuellement en vigueur (et notamment le règlement (UE) n° 655/2014) tout en venant utilement pallier l’absence quasi générale d’effets extraterritoriaux des procédures d’exécution nationales. Au préalable, une analyse des législations nationales s’impose afin de mettre à jour les principaux points de convergence et de divergence.À cette fin, le présent ouvrage contient vingt rapports nationaux ainsi qu’une synthèse de droit comparé, élaborés sur la base d’un questionnaire détaillé. Chaque rapport est rédigé – en français ou en anglais – par un universitaire ou un praticien spécialiste du droit du pays étudié. Sont concernés par l’ouvrage : les droits allemand, autrichien, belge, britannique (Angleterre et Pays de Galles, et Irlande du Nord), irlandais (République d’Irlande), écossais, espagnol, estonien, finlandais, français, grec, hongrois, italien, luxembourgeois, néerlandais, portugais, roumain, slovène, suédois et suisse.Version numérique disponible sur :Strada lex BelgiqueStrada lex LuxembourgStrada lex EuropeVous êtes abonné ? Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l’ouvrage.

Entering payment order abroad and payment order in a foreign currency in the Czech Republic via electronic banking service ČSOB InternetBanking 24 - PDF Free Download

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Droit économique et financier ~ Ouvrages, revues et formations ~ Larcier- Intersentia

Le système de paiement interbancaire européen se crée au nom de la souveraineté - L'Agefi

Ordonnance EU de saisie conservatoire des comptes bancaires

s3. Hot. Van Gend en Loos - Anivers. 50 Ani Conference Proceedings, PDF, Cour de justice européenne

Librairie Mollat Bordeaux - Editeur - Bruylant

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La saisie européenne conservatoire sur les comptes bancaires - Huissiers de Justice

RISF-N.15/2 by Groupe Larcier - Issuu

Calaméo - KD RTDeur 2021 01